Insurance Fund v. Clinic Arbitration Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Insurance Arbitration Tribunal homologated an agreement reached between an insurance fund (the claimant) and a clinic (the defendant) in a dispute initiated by the insurance fund's claim, whereby the defendant agreed to pay the claimant CHF 25,000 in full settlement of all claims, and further agreed to cover the arbitration costs, including a court fee of CHF 500 and tribunal costs of CHF 2,500, with the Tribunal noting the parties' commitment to confidentiality regarding the settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Fund v. Clinic Arbitration Settlement: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to inform the parties about the possibility of filing an appeal against the decision via the appeal in matters of public law.
Cited in the final order regarding the requirements for submitting the statement of appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/496/2004
### [ATAS/434/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968418) du 08.05.2013 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0004/ATAS_000434_2013_A_496_2004.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/496/2004 ATAS/434/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 8 mai 2013
En la cause
KPT/CPT ASSURANCE, sise Tellstrasse 18, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier · demanderesse
contre
CLINIQUE Y__________ SA, sise à GENEVE · défenderesse
Vu la demande de la CAISSE-MALADIE CPT, les écritures et la procédure ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord ;
Qu'il y a par conséquent lieu de l'homologuer ;
Que, conformément à l'accord des parties, l'émolument de justice, fixé à 500 fr., et les frais du Tribunal de 2'500 fr. seront mis à la charge de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
d'accord entre les parties
Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à verser à la demanderesse la somme de 25'000 fr. pour solde de tout compte des prétentions formulées dans la demande faisant l'objet de la présente procédure.
L'y condamne en tant que de besoin.
Prend acte de ce que la demanderesse accepte la somme de 25'000 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure.
Prend acte de ce que les parties s'engagent à garder le présent accord confidentiel.
Les y condamne en tant que de besoin.
Compense les dépens.
Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à prendre en charge les frais d'arbitrage de 3'000 fr., à savoir en l'occurrence un émolument de justice fixé à 500 fr. et les frais du Tribunal de 2'500 fr.
L'y condamne en tant que de besoin.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le