OAIE Appeal Jurisdiction Transfer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed its own jurisdiction over an appeal against a decision by the Foreign Insured Persons Disability Insurance Office (OAIE) regarding a request for benefits, as the relevant law dictates that decisions made by the OAIE for insured persons abroad are directly subject to appeal before the Federal Administrative Court, not the cantonal court, compelling the court to decline competence and transfer the case to the competent Federal Administrative Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 69 al. 1 LAI, art. 8 al. 1 PA, art. 11 al. 3 LPA; OAIE Appeal Jurisdiction Transfer: Attendu que selon l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for declining jurisdiction, as the court notes it has jurisdiction under this article for certain cases, but the specific facts of the case (appeal against OAIE decision) are governed by a different rule that directs the case elsewhere.
This article is cited as the basis for the finding that appeals against OAIE decisions must directly go to the Federal Administrative Court, leading to the court declining its competence.
Cited as the general procedural rule for transferring a case to the competent authority when jurisdiction is declined.
Cited as the procedural rule (cantonal equivalent) for transferring a case to the competent authority when jurisdiction is declined.
Cited in the dispositive to inform the parties about their right to appeal the present ruling to the Federal Supreme Court via the public law appeal.
Cited in the dispositive as the rule governing the electronic submission of the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/839/2012
### [ATAS/430/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967204) du 28.03.2012 ( AI ) , RATIONE MATERIAE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000430_2012_A_839_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/839/2012 ATAS/430/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 mars 2012 4ème Chambre
En la cause
Monsieur D__________, domicilié à Thônon-les-Bains, France · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Vu la demande de prestations déposée le 21 janvier 2009 par Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), domicilié à Thonon-les-Bains (France), auprès de l’OFFICE AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après OAIE ou l’intimé) ;
Vu la décision de l’OAIE du 1er mars 2012 rejetant la demande de prestations, comportant comme autorité de recours la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice ;
Vu le courrier du recourant du 9 mars 2012 à la Cour de céans, sollicitant la révision de la décision précitée ;
Attendu que selon l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;.
Que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient (art. 2 LPGA) ;
Qu’à teneur de l’art. 69 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20), en dérogation aux art. 52 et 58 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), les décisions de l’office AI pour les assurés à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral ;
Que par conséquent, la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître du présent litige ;
Que l’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente (cf. art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 - PA ; RS 172.021 ; art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Décline sa compétence.
Transmet la cause au Tribunal administratif comme objet de sa compétence.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le