Social Security Benefits Remittance Appeal Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the social security benefits office that refused a remittance, leading to an appeal; however, during the proceedings, the parties reached an agreement whereby the office agreed to cancel its prior refusal decisions and issue a new decision addressing the appellant's original opposition from 2003, while the court acknowledged the appellant's withdrawal of a statute of limitations claim and ordered the office to pay the appellant 1,000 Swiss Francs for costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens; Social Security Benefits Remittance Appeal Settlement: Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure to file an appeal against the judgment concerning federal supplementary benefits.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memo to the Federal Tribunal electronically.
The court ordered the respondent (SPC) to pay a sum for the appellant's costs and expenses.
Texte complet
A/4012/2008
### [ATAS/43/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962477) du 21.01.2009 ( PC ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0000/ATAS_000043_2009_A_4012_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4012/2008 ATAS/43/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 21 janvier 2009
En la cause
Monsieur A_________, domicilié à CHATELAINE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Elisabeth GABUS-THORENS · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) du 9 septembre 2008 confirmant la décision de refus de remise du 8 juillet 2008 ;
Vu le recours de Monsieur A_________ en date du 10 octobre 2008, par l’intermédiaire de son conseil, Me Elisabeth GABUS-THORENS ;
Vu la réponse du SPC du 14 novembre 2008 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte au recourant de ce qu’il renonce à invoquer la péremption dans le cadre de la présente procédure.
Donne acte au SPC de ce qu’il annule sa décision de refus de remise du 8 juillet 2008 et sa décision sur opposition du 9 septembre 2008.
Donne acte au SPC de ce qu’il rendra, dans les meilleurs délais, une nouvelle décision sur opposition afin de répondre à l’opposition formée par le recourant en date du 7 mars 2003.
Condamne le SPC à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le