Appeal Regarding Annulment of Disability Pension Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a cantonal disability insurance office decision from January 21, 2008, which granted her a half disability pension; however, the office subsequently issued a decision on March 19, 2008, annulling the initial decision and stating that the medical investigation would be resumed. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the annulment of the contested decision, declared the appeal moot, and ordered the case removed from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal Regarding Annulment of Disability Pension Decision: Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the annulment of the contested decision, declared the appeal moot, and ordered the case removed from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the preamble to the dispositive orders to indicate the applicable transitional provision for the ruling.
Texte complet
A/481/2008
### [ATAS/427/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961384) du 14.04.2008 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0004/ATAS_000427_2008_A_481_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/481/2008 ATAS/427/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 14 avril 2008
En la cause
Madame S__________, domiciliée à ONEX · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) du 21 janvier 2008 octroyant à Mme S__________ une demi-rente d'invalidité;
Vu le recours du 18 février 2008 de Mme S__________ à l'encontre de cette décision;
Vu la décision de l'OCAI du 19 mars 2008 annulant celle du 21 janvier 2008, en précisant que l'instruction médicale sera reprise;
Attendu en droit qu'il convient de prendre acte de l'annulation de la décision litigieuse, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Prend acte de l'annulation de la décision du 21 janvier 2008.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nancy BISIN · La Présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le