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ATAS/426/2013 • CJ GE ATAS/426/2013 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Social Insurance Benefits Case

Numéro de cause ATAS/426/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed against a decision regarding social insurance benefits, wherein the appellant had previously filed an objection that was also rejected. Following the filing of the appeal and subsequent written submissions from both parties, the appellant formally communicated the withdrawal of their appeal. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Benefits Case: Following the filing of the appeal and subsequent written submissions from both parties, the appellant formally communicated the withdrawal of their appeal. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales prestation d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance mesure d'instruction en assurance sociale projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly the basis for not ordering costs, as the case was withdrawn, although no explicit cost order appears in the final dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/485/2013 ATAS/426/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 mai 2013

2ème Chambre

En la cause

Madame D__________, domiciliée à ANNECY-LE-VIEUX, recourante FRANCE, mais faisant élection de domicile c/o X__________, Bureau fiduciaire

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/485/2013

- 3/3 -

Vu la décision sur opposition du 17 janvier 2013;

Vu le recours du 7 février 2013;

Vu la réponse du 11 mars 2013;

Vu le procès-verbal de l'audience du 9 avril 2013;

Vu le courrier de l'intimée du 10 avril 2013;

Vu le courrier de la recourante du 11 avril 2013, qui déclare retirer son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/485/2013