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ATAS/424/2014 • CJ GE ATAS/424/2014 Généré par l'IA

Disability Benefit Liability Against One Pension Fund Upheld

Numéro de cause ATAS/424/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a Federal Tribunal ruling which determined that the first pension fund was liable for disability benefits, the social insurance chamber of the court declared the application admissible but rejected the claims against the two other pension funds that had been called into the case, thereby removing them from the proceedings and reserving further action in the case against the pension fund identified as liable by the higher court.

Regeste Legislator

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Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, articles 113 ss LTF, art. 42 LTF; Disability Benefit Liability Against One Pension Fund Upheld: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution de prévoyance rente d'invalidité procédure en assurances sociales production de créance prestation de droit public action en responsabilité

Dispositions légales citées

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Art. 95 LTF
Cited as a condition for filing a public law appeal to the Federal Tribunal.
Art. 116 LTF
Cited as a condition for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
articles 113 ss LTF
Cited as the relevant procedure for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for the appeal brief submitted to the Federal Tribunal.
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A/1132/2011
Pension Fund Liability for Subsequent Aggravation of Disability Post-Coverage
A/2954/2012
Pension Foundation Disability Benefit Liability Dispute
A/4052/2017
Pension Foundation Liable for Disability Benefits Based on Continuous Impairment Originating During Coverage
A/4096/2007
Appeal Against Pension Fund Disability Decisions Settled by Tribunal
A/4842/2017
Pension Fund Liability for Disability Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 95 LTF

Cited as a condition for filing a public law appeal to the Federal Tribunal.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF

Cited as the relevant procedure for filing a public law appeal to the Federal Tribunal.

art. 116 LTF

Cited as a condition for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

articles 113 ss LTF

Cited as the relevant procedure for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for the appeal brief submitted to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4413/2011 ATAS/424/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt sur parties du 25 mars 2014 2ème Chambre

En la cause

Madame K___________, domiciliée au PETIT-LANCY demanderesse contre

CAISSE DE PENSION DE PRICEWATERHOUSE COOPERS, défenderesse sis Birchstrasse 160, ZURICH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André

AXA BVG-STIFTUNG WESTSCHEIZ, c/o AXA LEBEN, appelée en General Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR cause

PENSIONSKASSE ERNST & YOUNG, sis c/o ATAG ERNST & appelée en YOUNG, Holding AG, Aeschengraben 9, BASEL, comparant avec cause élection de domicile en l'étude de Maître CARRON Vincent

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu EN FAIT la demande, la réponse et les pièces produites ; Vu l’appel en cause ; Vu les réponses des appelées en cause et les pièces produites ; Vu l’arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 4 juin 2013 ; Vu le recours en matière de droit public de la demanderesse et les réponses des défenderesses ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2014 ; Attendu que le Tribunal fédéral a déterminé que la Caisse de pension Pricewaterhouse Coopers était, pour autant que les autres conditions soient réunies, débitrice des prestations d’invalidité en faveur de l’assurée ; Qu’il convient donc, par un arrêt sur parties, de mettre hors de cause les deux appelées en cause.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare recevable la demande.

Au fond :

2. La rejette en tant qu’elle est dirigée contre Axa fondation LPP Suisse romande, Winterthur, et contre Pensionkasse Ernst & Young.

3. Réserve la suite de la procédure opposant K___________ à la Caisse de pension de Pricewaterhouse Coopers.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42

A/4413/2011

- 3/3 -

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4413/2011