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ATAS/422/2011 • CJ GE ATAS/422/2011 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Replacement Administrative Decision

Numéro de cause ATAS/422/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision by the cantonal family allowance service that denied him family allowance benefits, but before the court ruled, the service issued a new decision on March 28, 2011, which annulled the prior one and recognized the appellant's right to the benefits. The court ruled that, pursuant to the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, an administrative authority can reconsider its decision on an objection up until the point its opinion is sent to the Tribunal, and since the respondent exercised this right by issuing a replacement decision granting the benefits, the appeal before the court became moot and was therefore struck from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Moot Due to Replacement Administrative Decision: The court ruled that, pursuant to the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, an administrative authority can reconsider its decision on an objection up until the point its opinion is sent to the Tribunal, and since the respondent exercised this right by issuing a replacement decision granting the benefits, the appeal before the court became moot and was therefore struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorité administrative prestation d'assurance sociale recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in order point 4 concerning the formal requirements for the appeal brief addressed to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/4317/2007
Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Reversal
A/1967/2014
Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Reversal
A/3965/2024
Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision
A/1331/2005
Mootness of Appeal After Administrative Reopening
A/3962/2008
Appeal Moot Due to Withdrawal of Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1)

This provision concerning the reconsideration of decisions by the authority is cited in the reasoning that leads to the finding that the appeal is moot.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited in order point 4 regarding the admissibility of an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in order point 4 concerning the formal requirements for the appeal brief addressed to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/590/2011 ATAS/422/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 28 avril 2011

3ème Chambre

En la cause

Monsieur W___________, domicilié à Siebnen recourant contre

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS, FAMILIALES, sise intimé route de Chêne 54, 1208 Genève

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 16 février 2011, le SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après le SCAF) a confirmé sa décision du 14 octobre 2010 aux termes de laquelle il avait il a nié à Monsieur W___________ le droit aux allocations familiales;

Que par écriture du 24 février 2011, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans;

Qu'invité à se déterminer, l'intimé a rendu en date du 28 mars 2011 une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 16 février 2010 et reconnaissant au recourant le droit aux prestations;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que c'est ce qu'a fait l'intimé en l’espèce ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet.

A/590/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé en date du 28 mars 2011, annulant et remplaçant celle du 16 février 2010.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/590/2011