Appeal Withdrawal in Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against an opposition decision issued by the national accident insurance fund concerning social insurance matters. Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal through a letter before any substantive ruling by the court. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal accepted the withdrawal, struck the case from the record, declared the proceedings free of charge, and advised the parties of their right to appeal the judgment to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Dispute: Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal through a letter before any substantive ruling by the court. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal accepted the withdrawal, struck the case from the record, declared the proceedings free of charge, and advised the parties of their right to appeal the judgment to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the notification regarding the possibility for the parties to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the notification regarding the formal requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4377/2007 ATAS/420/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 9 avril 2008
En la cause
Madame P___________, domiciliée à CAROUGE recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 8 octobre 2007 de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (SUVA);
Vu le recours de Mme P___________ daté du 11 novembre 2007 contre cette décision;
Vu la détermination de l'intimée du 11 janvier 2008;
Vu la lettre du 27 mars 2008 de la recourante, par laquelle celle-ci retire son recours;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Claire CHAVANNES Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/4377/2007