Disability Pension Appeal Mootness and Reimbursement of Legal Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing the cancellation of their disability pension, effective from the month following notification, successfully prompted the administrative office to issue a new decision annulling and replacing the original due to the need to complete the investigation. The Court determined that since the administrative office's subsequent action granted the appellant's request, the appeal became moot, but based on federal law principles, the appellant was entitled to reimbursement for legal costs due to achieving a favorable outcome, resulting in the court ordering the respondent to pay the appellant 500 francs in costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 61 let. g de la LPGA; Disability Pension Appeal Mootness and Reimbursement of Legal Costs: The Court determined that since the administrative office's subsequent action granted the appellant's request, the appeal became moot, but based on federal law principles, the appellant was entitled to reimbursement for legal costs due to achieving a favorable outcome, resulting in the court ordering the respondent to pay the appellant 500 francs in costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the appellant reimbursement for costs and expenses because the appellant ultimately obtained satisfaction.
Cited in the reasoning that led to the conclusion that the appeal became moot after the insurer issued a new decision.
Cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal against the present judgment.
Texte complet
A/410/2009
### [ATAS/416/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962819) du 07.04.2009 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0004/ATAS_000416_2009_A_410_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/410/2009 ATAS/416/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 7 avril 2009
En la cause
Monsieur S_________, domicilié À Onex, représenté par FORUM SANTE, Madame T_________ · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que Monsieur S_________, né en 1954, a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er octobre 1993 ;
Que par décision du 20 janvier 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) l'a informé que sa rente était supprimée dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, au motif que son état de santé s'était amélioré et qu'il avait recouvré une entière capacité de travail dans une activité adaptée ;
Que l'assuré, représenté par FORUM SANTE, a interjeté recours le 5 février 2009 contre ladite décision ;
Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a, le 26 mars 2009, informé le Tribunal de céans qu'il rendait le même jour une décision annulant et remplaçant celle du 20 janvier 2009, considérant qu'il convenait de compléter l'instruction ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne satisfaction à l'intéressé ;
Que le recours devient dès lors sans objet ;
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ;
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses conclusions ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte de la nouvelle décision du 26 mars 2009.
Dit que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le