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ATAS/415/2012 • CJ GE ATAS/415/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Allocation of Administrative Fees

Numéro de cause ATAS/415/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendant, but subsequently withdrew the action by letter dated February 29, 2012, indicating a mutual agreement that each party would bear their own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not gratuitous, imposed a CHF 50 administrative fee to be split equally between both parties before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Allocation of Administrative Fees: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not gratuitous, imposed a CHF 50 administrative fee to be split equally between both parties before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif répartition des frais action en paiement retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif prétention en poursuite
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited for imposing the administrative fee (émolument) on the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/93/2012 ATAS/415/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/93/2012