Mutual Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff initiated a payment claim against the defendant, but subsequently, both parties mutually agreed to withdraw the demand, with each agreeing to bear their own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the arbitral proceedings were not free, ordered the parties to each bear half of a fifty franc fee, thereby striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMutual Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the arbitral proceedings were not free, ordered the parties to each bear half of a fifty franc fee, thereby striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the imposition of costs (émolument) on the parties following the withdrawal of the case.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/90/2012 ATAS/414/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/90/2012