Insurance Appeal on Impairment of Physical Integrity Compensation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal concerning a dispute over the amount of compensation for impairment of physical integrity (IPAI) following an accident; the appellant initially sought 15% IPAI after the insurer previously awarded 5%, and the insurer subsequently conceded a 10% IPAI rate. The court found the appeal admissible and, acknowledging the insurer's concession, which the appellant accepted (reserving costs), partially upheld the appeal to reform the prior decision, granting the appellant an IPAI of 10% (CHF 14,820) and ordering the insurer to pay the appellant CHF 1,500 in costs, as the proposed settlement was deemed compliant with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 al. 4 let. b LPGA, Art. 42 LTF, Art. 1'500.-, CHF 14'820.-; Insurance Appeal on Impairment of Physical Integrity Compensation: The court found the appeal admissible and, acknowledging the insurer's concession, which the appellant accepted (reserving costs), partially upheld the appeal to reform the prior decision, granting the appellant an IPAI of 10% (CHF 14,820) and ordering the insurer to pay the appellant CHF 1,500 in costs, as the proposed settlement was deemed compliant with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 6 to inform the parties about the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 6 regarding the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning to establish admissibility, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to establish admissibility, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction, but not explicitly in the dispositive orders.
The amount of the costs awarded to the appellant, established in order 4.
The new amount of the disability benefit awarded to the appellant in order 3.
The final rate of the permanent disability indemnity awarded to the appellant in order 3.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/915/2024 ATAS/413/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 juin 2024 Chambre 5
En la cause
A______ recourant
représenté par Me Marie-Josée COSTA, avocate
contre
AXA ASSURANCES SA intimée
Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER- FÜLLEMANN, juges assesseurs.
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ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition du 15 février 2024, AXA ASSURANCES SA (ci-après : AXA ou l’intimée) a rejeté l’opposition du 26 septembre 2023, déposée par la mandataire de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1993, et a confirmé sa précédente décision du 12 septembre 2023, reconnaissant le droit de l’assuré à une indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après : IPAI) de 5%, correspondant à un montant de CHF 7'410.-, suite à l’accident du 9 juillet 2021 ; Que par acte de sa mandataire, déposé en date du 15 mars 2024 au guichet de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), l’assuré a interjeté recours contre ladite décision, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le taux de l’IPAI devait être fixé à 15%, sous suite de frais et dépens ; Que dans sa réponse du 6 mai 2024, AXA a proposé que la décision querellée soit réformée en ce sens que le taux de l’IPAI devait être fixé à 10%, soit CHF 14'820.- ; Que par courrier du 15 mai 2024, la chambre de céans a demandé au recourant de se déterminer sur la proposition d’AXA, d’ici au 31 mai 2024 ; Que par réplique de sa mandataire du 29 mai 2024, le recourant a acquiescé à la proposition d’AXA, valant admission partielle du recours et a persisté dans sa demande de condamnation aux frais et dépens ; Que compte tenu de ce qui précède, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.
CONSIDÉRANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable ; Que par détermination du 6 mai 2024, AXA a conclu à l’octroi d’une IPAI de 10% correspondant à un montant de CHF 14'820.-, en lieu et place du taux de 5% retenu dans la décision querellée ; Que la détermination d’AXA vaut admission partielle du recours, ce dont il convient de prendre acte ;
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Que l'assuré a confirmé, par détermination de sa mandataire datée du 29 mai 2024, qu’il avait ainsi obtenu satisfaction, sous réserve que l’intimée soit condamnée aux frais et dépens ; Que la solution proposée, à teneur des pièces du dossier, est conforme au droit ; Qu'il se justifie, dès lors, d'admettre partiellement le recours et de réformer la décision sur opposition de l’intimée du 15 février 2024 en ce sens que l’assuré a droit à une IPAI de 10%, correspondant à un montant de CHF 14'820.-, suite à l’accident du 9 juillet 2021 ; Que le recourant, obtenant partiellement gain de cause et étant représenté par une avocate, a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'500.- ; Que pour le surplus, la procédure est gratuite.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement.
3. Réforme la décision sur opposition de l'intimée du 15 février 2024, en ce sens que le recourant a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%, correspondant au montant de CHF 14'820.-.
4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 1’500.-, à titre de dépens.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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