Arbitration Withdrawal and Procedural Fee Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the payment claim, filed in January 2012, which the claimant formally requested in March 2012 due to a mutual agreement with the defendant, with each party agreeing to bear their own costs. Despite the withdrawal, the court ruled that a procedural fee of 50 francs must be assessed against both parties in equal measure, as the arbitration procedure is not gratuitous under the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and subsequently removed the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArbitration Withdrawal and Procedural Fee Assessment: Despite the withdrawal, the court ruled that a procedural fee of 50 francs must be assessed against both parties in equal measure, as the arbitration procedure is not gratuitous under the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and subsequently removed the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing a fee on the parties.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/80/2012 ATAS/410/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y__________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X___________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/80/2012