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ATAS/408/2008 • CJ GE ATAS/408/2008 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Payment and Withdrawal of Bankruptcy Requisitions

Numéro de cause ATAS/408/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against bankruptcy requisitions filed by an insurer after the appellant had made payments, leading the insurer to withdraw the requisitions. The court acknowledged the appellant's notification that the initial judgment of the lower court had rejected the bankruptcy requisitions based on those payments, and consequently, the appeal had become moot. Therefore, the Cantonal Court of Social Insurance declared the appeal without object and struck the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Mootness Due to Payment and Withdrawal of Bankruptcy Requisitions: The court acknowledged the appellant's notification that the initial judgment of the lower court had rejected the bankruptcy requisitions based on those payments, and consequently, the appeal had become moot. Therefore, the Cantonal Court of Social Insurance declared the appeal without object and struck the case from the court roll.

Mots-clés

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créance dans la faillite assureur suppression de la prestation d'assurance classement définitif de la procédure opposition au commandement de payer insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision would typically govern costs, but as no costs are explicitly mentioned in the dispositive orders (1 and 2), it is not included.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/618/2008 ATAS/408/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 8 avril 2008

En la cause

Monsieur R_________, domicilié à GENEVE recourant

contre

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, Zentraler intimée Betreibungsdienst, Postfach, ZÜRICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours du 27 février 2008 de Monsieur R_________ (ci-après : le recourant); contre des réquisitions de faillite déposées par HELSANA (ci-après : la caisse);

Vu le courrier du 26 mars 2008 par lequel le recourant a indiqué avoir reçu le jugement du Tribunal de première instance rendu le 5 mars 2008, rejetant les réquisitions en faillite déposées par HELSANA au vu de ses versements, et que, par conséquent, sa demande pouvait être rayée du rôle;

Qu'il convient d'en prendre acte, la cause pouvant être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Florence SCHMUTZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/618/2008