Appeal Inadmissibility Due to Untranslated Document
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal in German against a cantonal compensation fund with the social insurance chamber of the Court of Justice, which subsequently set a ten-day deadline for the appellant, located in Germany, to submit a French translation of the appeal, warning of inadmissibility if the deadline was missed. The court reasoned that since French is the official language in the canton, and the litigant failed to submit the required translation after being duly notified and granted an extension, the appeal must be declared inadmissible pursuant to procedural rules designed to prevent excessive formalism while upholding the official language requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untranslated Document: The court reasoned that since French is the official language in the canton, and the litigant failed to submit the required translation after being duly notified and granted an extension, the appeal must be declared inadmissible pursuant to procedural rules designed to prevent excessive formalism while upholding the official language requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning regarding the power to dismiss a manifestly inadmissible appeal summarily, the core reason for inadmissibility stems from the failure to comply with the formal requirement set by the court following the principle established in the cited jurisprudence regarding language requirements.
Cited in the instructions regarding the formal requirements for filing a further appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/805/2022 ATAS/407/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 mai 2022 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée en Allemagne recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Antonio Massimo DI TULLLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s
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ATTENDU EN FAIT Que par pli du 5 mars 2022, Madame A______ a déposé un recours, rédigé en langue allemande, contre la caisse cantonale genevoise de compensation auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Que par pli recommandé du 14 mars 2022, la chambre de céans lui a fixé un délai de dix jours dès réception du courrier pour déposer une traduction de son recours, sous peine d’irrecevabilité ; Que ce pli a été distribué à l’intéressée le 26 mars 2022, selon le suivi des envois de la Poste ; Que la recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.
CONSIDÉRANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;
Que, conformément à l’art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), dans le canton de Genève, la langue officielle est le français ;
Que dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent s’exprimer dans la langue officielle du canton (arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du
11 juillet 2003 confirmant l'ATA/514/2003 du 24 juin 2003, et les références citées) ;
Que, sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; ATF 127 V 219 consid. 2b.aa ; ATF 122 I 236 consid. 2c ; ATF 108 V 208 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3) ;
Que selon l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
Que, toutefois, pour éviter tout formalisme excessif, l’autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n’entend pas se contenter de ce document ou le traduire
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elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc ; ATF 102 Ia 35 consid. 1) ;
Qu'en l'occurrence, un délai a été octroyé à l’intéressée pour régulariser son recours, ce qu’elle n’a pas fait sans justification et bien qu’elle ait été informée des conséquences de cette omission ;
Qu’il en résulte que son recours doit être déclaré irrecevable, faute d’avoir été traduit en français.
Que la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le
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