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ATAS/406/2012 • CJ GE ATAS/406/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Administrative Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/406/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim against the respondents, but subsequently withdrew the claim by mutual agreement with the respondents, with each party agreeing to bear their own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the case and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of a fifty franc administrative fee, before striking the matter from the record.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Administrative Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the case and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of a fifty franc administrative fee, before striking the matter from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif arbitrage répartition des frais condamnation à payer une somme résolution du contrat ordre de paiement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited to justify imposing costs (emolument) on the parties following the withdrawal of the case.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4317/2011 ATAS/406/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 mars 2012

En la cause

X____________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y___________ à Martigny défenderesses

Z____________ à MARTIGNY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 14 décembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4317/2011