Claim Withdrawal and Administrative Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against the respondents, but subsequently withdrew the claim by mutual agreement with the respondents, with each party agreeing to bear their own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the case and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of a fifty franc administrative fee, before striking the matter from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Administrative Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the case and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of a fifty franc administrative fee, before striking the matter from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify imposing costs (emolument) on the parties following the withdrawal of the case.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4317/2011 ATAS/406/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X____________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y___________ à Martigny défenderesses
Z____________ à MARTIGNY
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 14 décembre 2011 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4317/2011