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ATAS/405/2009 • CJ GE ATAS/405/2009 Généré par l'IA

Insured Party v. Social Insurance Office (Mootness Due to Annulment of Decision)

Numéro de cause ATAS/405/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An insured party appealed a decision by the social insurance office that declined to review a claim for benefits based on a severe illness. The court reasoned that under the relevant federal law, the insurance office retained the authority to reconsider or annul its decision up until the point of sending its preliminary opinion to the Tribunal. Because the insurance office formally annulled the contested decision and initiated a renewed investigation prior to the Tribunal rendering a judgment, the appeal became moot, leading the court to strike the case from its docket.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Insured Party v. Social Insurance Office (Mootness Due to Annulment of Decision): The court reasoned that under the relevant federal law, the insurance office retained the authority to reconsider or annul its decision up until the point of sending its preliminary opinion to the Tribunal. Because the insurance office formally annulled the contested decision and initiated a renewed investigation prior to the Tribunal rendering a judgment, the appeal became moot, leading the court to strike the case from its docket.

Mots-clés

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projet de décision en assurance sociale droit à la prestation d'assurance réexamen par l'assureur procédure d'action en matière d'assurances sociales décision préjudicielle attaquable recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in order 4 regarding the requirements for the appeal brief submitted to the Federal Tribunal.
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A/3811/2009
Insured Party v. Social Insurance Office (Moot Appeal and Annulment)
A/1746/2024
Appeal Moot Due to Annulment of Administrative Decision
A/826/2021
Social Insurance Office Reconsideration Renders Appeal Moot
A/3468/2017
Appeal Moot Due to Annulment of Original Decision
A/1653/2010
Insured Party v. Insurance Office: Mootness of Appeal After Administrative Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in order 4 to indicate the articles governing the right to appeal the cantonal court's decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in order 4 regarding the requirements for the appeal brief submitted to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/656/2009 ATAS/405/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 7 avril 2009

En la cause

Madame B_________, domiciliée aux Acacias, CH recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis intimé Rue de Lyon 97; case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait : que par décision du 4 novembre 2008, l’OCAI a refusé d’entrer en matière sur la demande de révision ;

Que dans son recours du 23 février 2009, la recourante a sollicité la révision en raison de la maladie grave qui l’affecte ;

Qu’un délai a été fixé à l’OCAI au 27 mars 2009 pour répondre et déposer son dossier ;

Que par pli du 24 mars 2009, l’OCAI a informé le Tribunal avoir annulé la décision querellée en vue d’une reprise d’instruction.

Considérant en droit : qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

A/656/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision d’annulation rendue par l’intimé le 24 mars 2009.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/656/2009