Claimant Withdraws Appeal Against Denial of Supplementary Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed against a decision by the Supplementary Benefits Service that denied the claimant complementary benefits because her complete maintenance was allegedly assured as a member of a religious community. The court took note of a communication from the appellant's representative stating that the appellant wished to withdraw the appeal and consequently ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Claimant Withdraws Appeal Against Denial of Supplementary Benefits: The court took note of a communication from the appellant's representative stating that the appellant wished to withdraw the appeal and consequently ordered the case to be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of procedural management, leading to the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/456/2010 ATAS/403/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 20 avril 2010
En la cause
Madame B_________, domiciliée à ONEX, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître MEMBREZ François
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES du 7 janvier 2010 refusant à Madame B_________ le droit à des prestations complémentaires au motif qu’en sa qualité de membre d’une communauté religieuse, son entretien complet était assuré ;
Vu le recours du 8 février 2010 ;
Vu la réponse du 8 mars 2010 ;
Vu le délai imparti aux parties pour produire des pièces au 8 avril 2010 ;
Vu le courrier du mandataire de la recourante du 8 avril 2010 indiquant que sa mandante souhaitait retirer son recours.
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
A/456/2010
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/456/2010