Moot Appeal Following Administrative Reconsideration of Wage Classification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative body had previously determined that payments made by a carpentry business directly to an individual for secretarial services, channeled through a fiduciary, constituted wages subject to social insurance contributions. The individual subsequently appealed this decision, but before the court could rule, the administrative body reconsidered its stance, deciding the individual should not be considered an employee of the carpentry business. The court reasoned that under social insurance law, an administrative body may review and change its decision up until sending its opinion to the tribunal, and since the initial decisions were withdrawn, the appeal became moot, leading to the case being struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Moot Appeal Following Administrative Reconsideration of Wage Classification: The individual subsequently appealed this decision, but before the court could rule, the administrative body reconsidered its stance, deciding the individual should not be considered an employee of the carpentry business. The court reasoned that under social insurance law, an administrative body may review and change its decision up until sending its opinion to the tribunal, and since the initial decisions were withdrawn, the appeal became moot, leading to the case being struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 4 to specify the legal basis (appeal in public law matters) for challenging the judgment before the Federal Tribunal.
Cited in order 4 to specify the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/834/2013 ATAS/400/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 avril 2013
9ème Chambre
En la cause
L___________, sis à VERNIER recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis intimé Service juridique;12, rue des Gares; GENEVE
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 25 mars 2011, confirmée sur opposition le 14 février 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation a constaté que la Menuiserie X___________ payait au comptant directement à Madame M___________ les factures établies par la Fiduciaire Y___________ et a par conséquent, considéré que les rétributions allouées à Madame M___________ dans le cadre de son activité de secrétaire devaient être qualifiées de salaire déterminant ;
Que dans son recours du 7 mars 2013, le recourant demande de débouter la Caisse de compensation de ses prétentions ;
Qu’un délai a été fixé à ladite Caisse au 8 avril 2013 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 5 avril 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé la Cour avoir reconsidéré sa décision, retenant, après examen attentif du cas, que Madame M___________ ne doit pas être considérée comme salariée de la Menuiserie X___________ ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation des décisions du 25 mars 2011 et 14 février 2013, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
A/834/2013
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 5 avril 2013.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Brigitte BABEL Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le
A/834/2013