Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment action but subsequently withdrew the claim by letter, with the parties agreeing to bear their own expenses. The arbitral tribunal formally accepted the withdrawal of the demand, noting that the arbitration procedure was not free, and consequently ordered that the 50 franc fee be split equally between the parties before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal formally accepted the withdrawal of the demand, noting that the arbitration procedure was not free, and consequently ordered that the 50 franc fee be split equally between the parties before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 2 as the basis for ordering the parties to share the emolument.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4325/2011 ATAS/398/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 26 mars 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître Dominique MAISSEN
contre
Y_________ à Martigny défenderesses
Z_________ à Tolochenaz
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X________ datée du 8 novembre, déposée le 14 décembre 2011;
Attendu que, par courrier du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), l'émolument de 50 fr. est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met l'émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4325/2011