Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/398/2012 • CJ GE ATAS/398/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/398/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated a payment action but subsequently withdrew the claim by letter, with the parties agreeing to bear their own expenses. The arbitral tribunal formally accepted the withdrawal of the demand, noting that the arbitration procedure was not free, and consequently ordered that the 50 franc fee be split equally between the parties before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal formally accepted the withdrawal of the demand, noting that the arbitration procedure was not free, and consequently ordered that the 50 franc fee be split equally between the parties before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage paiement de l'émolument désistement d'action cession de créance paiement du solde au comptant calcul de l'indemnité réparatrice
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited in order 2 as the basis for ordering the parties to share the emolument.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4325/2011 ATAS/398/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 26 mars 2012

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître Dominique MAISSEN

contre

Y_________ à Martigny défenderesses

Z_________ à Tolochenaz

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 8 novembre, déposée le 14 décembre 2011;

Attendu que, par courrier du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), l'émolument de 50 fr. est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met l'émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4325/2011