Cantonal Tribunal Overturns Unemployment Benefit Suspension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Social Insurance Tribunal reviewed an appeal challenging a suspension of unemployment benefits for eight days imposed by the Employment Office due to allegedly invalid job search efforts during the notice period. During the in-person hearing, the Employment Office representative conceded to the appellant's explanations and newly submitted medical certificate, leading the court to accept the concession, annul the initial decision and the decision on opposition, and rule the proceedings free of charge, effectively overturning the benefit suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la procédure est gratuite; Cantonal Tribunal Overturns Unemployment Benefit Suspension: During the in-person hearing, the Employment Office representative conceded to the appellant's explanations and newly submitted medical certificate, leading the court to accept the concession, annul the initial decision and the decision on opposition, and rule the proceedings free of charge, effectively overturning the benefit suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the verdict, completely vacating the prior decisions regarding the sanction.
This provision rules on the costs of the procedure, stating that it is free.
Texte complet
A/4758/2008
### [ATAS/398/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962805) du 01.04.2009 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0003/ATAS_000398_2009_A_4758_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4758/2008 ATAS/398/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 1er avril 2009
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à GENEVE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition de l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après OCE) du 1er décembre 2008 confirmant la décision de son Office régional de placement (ORP) du 16 septembre 2008 qui prononçait une suspension d’une durée de 8 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de Monsieur S__________ attendu que ses recherches personnelles d’emploi étaient nulles pendant le délai de congé;
Vu le recours interjeté par l’assuré le 22 décembre 2008 ;
Vu la réponse de l’OCE du 28 janvier 2009;
Vu le courrier du recourant du 12 mars 2009 et les pièces annexées ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour au cours de laquelle la représentante de l’OCE a déclaré qu’au vu des explications du recourant et du nouveau certificat médical produit, la sanction était annulée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte de la proposition de l’OCE.
Annule la décision sur opposition de l’OCE du 1erdécembre 2008 et la décision de l’ORP du 16 septembre 2008 .
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le