Insured Denied Costs After Federal Tribunal Overturned Partial Success in Disability Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person initially received a decision from the national accident insurance fund denying disability pension entitlement despite granting an impairment of $8\%$ for an integrity impairment indemnity, which led the insured to appeal, seeking a $100\%$ disability rate and a $30\%$ integrity impairment indemnity. The social insurance chamber initially partially granted the appeal, awarding a $13\%$ disability pension, but the Federal Tribunal subsequently allowed the insurer's appeal and annulled the prior judgment, remitting the case for a new decision solely regarding costs and fees. Consequently, the chamber, considering that the insured was ultimately unsuccessful in the federal proceedings, held that the insured was not entitled to costs and fees for the prior proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Insured Denied Costs After Federal Tribunal Overturned Partial Success in Disability Appeal: The social insurance chamber initially partially granted the appeal, awarding a $13\%$ disability pension, but the Federal Tribunal subsequently allowed the insurer's appeal and annulled the prior judgment, remitting the case for a new decision solely regarding costs and fees. Consequently, the chamber, considering that the insured was ultimately unsuccessful in the federal proceedings, held that the insured was not entitled to costs and fees for the prior proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is mentioned in the reasoning as the basis for the right to costs for the prevailing party, although the final order denies costs to the appellant.
This article typically governs legal aid, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (1 and 2).
This article governs court costs, which is implicitly applied by the order denying costs (Order 2).
Texte complet
A/437/2016
### [ATAS/397/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973106) du 23.05.2017 ( LAA ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0003/ATAS_000397_2017_A_437_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/437/2016 ATAS/397/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 mai 2017 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER · recourant
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN · intimée
Attendu en fait que par décision du 3 août 2015, confirmée sur opposition le 5 janvier 2016, la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après SUVA) a informé Monsieur A______ (ci-après l’assuré) que son taux d’invalidité s’élevait à 5.36%, ce qui était insuffisant pour lui donner droit à une rente d’invalidité ; qu’elle lui a par ailleurs confirmé qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 8%, soit CHF 10'080.-, lui était octroyée ;
Que celui-ci a interjeté recours en personne le 29 janvier 2016, puis, par l’intermédiaire de son mandataire ; qu’il l’a complété le 17 mai 2016, concluant à l’annulation des décisions litigieuses, à l’octroi d’une rente d’invalidité sur la base d’un degré d’invalidité de 100% dès le 1er juillet 2015 et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité sur la base d’un degré d’atteinte de 30%, au renvoi du dossier à la SUVA pour calculs et versements des prestations, et aux dépens;
Que par arrêt du 23 août 2016, la chambre de céans a admis le recours s’agissant du droit au versement d’une rente d’invalidité au taux de 13% dès le 1er juillet 2015 ; qu’elle a ainsi annulé la décision sur opposition du 5 janvier 2016, et condamné la SUVA à verser à l’assuré la somme de CHF 1'000.- à titre de participation à ses frais et dépens ;
Que par arrêt du 25 avril 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par la SUVA ; qu'il a renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;
Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let. g LPGA) ;
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à l'assuré puisque celui-ci s'est finalement vu débouté en procédure fédérale ;
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 2017 (8C_643/2016) annulant son arrêt du 23 août 2016 (ATAS/659/2016).![endif]>![if>
2. Dit que l’assuré n’a pas droit à des dépens.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le