Disability Insurance Appeal Costs Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the Federal Tribunal's decision which overturned a prior judgment in favor of the insured person and confirmed the initial decision by the disability insurance office, the Court of Justice, in its capacity as the Social Insurance Chamber, determined that the disability insurance office was the prevailing party. Consequently, the court ruled that judicial costs of CHF 200 must be charged to the insured person who lost the appeal, pursuant to the relevant social insurance law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF; Disability Insurance Appeal Costs Ruling: Consequently, the court ruled that judicial costs of CHF 200 must be charged to the insured person who lost the appeal, pursuant to the relevant social insurance law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied to impose court fees on the losing appellant.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court via a public law appeal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/553/2017
### [ATAS/395/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974279) du 09.05.2018 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0003/ATAS_000395_2018_A_553_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/553/2017 ATAS/395/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 mai 2018 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu l’arrêt du 8 novembre 2017 de la chambre de céans admettant le recours formé par Monsieur A______ (ci-après le recourant), annulant la décision rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) le 17 janvier 2017 et mettant un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2018 (9C_17/2018) admettant le recours formé par l’OAI, annulant l’arrêt de la chambre de céans, confirmant la décision de l’OAI du 17 janvier 2017 et renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure ;
Qu’en l’espèce, l’OAI a obtenu gain de cause ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de mettre un émolument à la charge du recourant qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI).
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge du recourant.![endif]>![if>
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le