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ATAS/392/2012 • CJ GE ATAS/392/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Allocation of Tribunal Fee

Numéro de cause ATAS/392/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant who had filed a payment claim on December 14, 2011, subsequently withdrew the claim by a letter dated February 29, 2012, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal for Insurance took note of this withdrawal and, in accordance with cantonal law regarding the non-free nature of proceedings, ordered that a CHF 50 fee be levied, split equally between the parties, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Allocation of Tribunal Fee: The Arbitral Tribunal for Insurance took note of this withdrawal and, in accordance with cantonal law regarding the non-free nature of proceedings, ordered that a CHF 50 fee be levied, split equally between the parties, before striking the case from the roll.

Mots-clés

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paiement de l'émolument procédure arbitrale répartition des frais retrait des conclusions civiles dépens prétention en poursuite
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited as the basis for ordering the parties to bear the costs (émolument) of the proceedings.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4328/2011 ATAS/392/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 23 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à MARTIGNY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 14 décembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4328/2011