Claimant's Withdrawal and Allocation of Arbitral Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a payment claim filed on December 9, 2011, the claimant subsequently withdrew the action via a letter received on March 16, 2012, stipulating that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, noting that the arbitration proceedings were not free of charge, and consequently ordered each party to bear half of a 50 franc fee, thereby striking the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal and Allocation of Arbitral Fees: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, noting that the arbitration proceedings were not free of charge, and consequently ordered each party to bear half of a 50 franc fee, thereby striking the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the parties to bear half of the 50 fr. fee (émolument).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4216/2011 ATAS/390/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 23 mars 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y__________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 9 décembre 2011 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sar demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4216/2011