Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/390/2012 • CJ GE ATAS/390/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal and Allocation of Arbitral Fees

Numéro de cause ATAS/390/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a payment claim filed on December 9, 2011, the claimant subsequently withdrew the action via a letter received on March 16, 2012, stipulating that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, noting that the arbitration proceedings were not free of charge, and consequently ordered each party to bear half of a 50 franc fee, thereby striking the case from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal and Allocation of Arbitral Fees: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, noting that the arbitration proceedings were not free of charge, and consequently ordered each party to bear half of a 50 franc fee, thereby striking the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument procédure arbitrale répartition des frais désistement d'action litiges pécuniaires gestion de sinistres
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited as the basis for ordering the parties to bear half of the 50 fr. fee (émolument).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4216/2011 ATAS/390/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 23 mars 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 9 décembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sar demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4216/2011