Disability Pension Appeal Regarding Income Loss Calculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the initial decision that granted only a quarter disability pension based on a 49% degree of invalidity, primarily contesting the calculation of the income loss, specifically the statistical income level used and the 15% deduction applied. Following the appeal, the opposing office conceded that a 20% deduction, based on a multidisciplinary approach, was appropriate, which recalculated the degree of invalidity to 52%; since a degree of invalidity of at least 50% grants the right to a half disability pension, the court admitted the appeal, annulled the original decision, granted the appellant a half disability pension effective from the original date, and awarded costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 LPGA, Art. 28 al. 2 LAI, Art. 89H al. 3 LPA, Art. 42 LTF, art. 56 LPGA, art. 60 LPGA; Disability Pension Appeal Regarding Income Loss Calculation: Following the appeal, the opposing office conceded that a 20% deduction, based on a multidisciplinary approach, was appropriate, which recalculated the degree of invalidity to 52%; since a degree of invalidity of at least 50% grants the right to a half disability pension, the court admitted the appeal, annulled the original decision, granted the appellant a half disability pension effective from the original date, and awarded costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGround used to establish that a disability rate of at least 50% entitles the appellant to a half-disability pension.
Cited as the basis for the jurisdiction of the Social Insurance Chamber regarding the dispute.
Cited in conjunction with Art. 56 LPGA regarding the admissibility of the appeal.
Basis for awarding the appellant CHF 800 for costs and expenses because they won the case.
Cited regarding the formal admissibility of the appeal.
Cited as the basis establishing the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice.
Cited to inform the parties about their right to appeal to the Federal Supreme Court via a public law appeal.
Cited concerning the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.
Cited in the reasoning section (new calculation of the comparison of earnings) but not explicitly in the dispositive orders (though the result derived from it is in the operative part).
Texte complet
A/727/2011
### [ATAS/390/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965647) du 20.04.2011 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0003/ATAS_000390_2011_A_727_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/727/2011 ATAS/390/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 avril 2011 4ème Chambre
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à Carouge, représenté par APAS-Association pour la permanence de défense des patients et assurés · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 10 février 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI ou l’intimé), se fondant sur une expertise rhumatologique et l’avis du SMR, a retenu que l’assuré présentait une capacité de travail de 60 % dans une activité adaptée ;
Qu’après comparaison des gains et un abattement de 15 % sur les salaires statistiques (ESS 2008), le degré d’invalidité est de 49 % ;
Que l’OAI a octroyé à Monsieur S__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) un quart de rente d’invalidité dès le 1er mai 2008 ;
Qu’en date du 9 mars 2011, l’assuré, représenté par l’ASSOCIATION POUR LA PERMANENCE DE DEFENSE DES PATIENTS ET ASSURES (apas), a interjeté recours, contestant le calcul du taux d’invalidité ;
Qu’il a contesté notamment le montant retenu par l’intimé au titre du revenu avec invalidité, le niveau retenu sur la base du tableau TA1 de l’ESS (niveau 4) pour déterminer le revenu d’invalide ainsi que l’abattement de 15 % ;
Que dans sa réponse du 7 avril 2011, l’OAI, se fondant sur une note de son service de réadaptation professionnelle du 28 mars 2011, a admis qu’il convenait dans le cas d’espèce de retenir un abattement de 20 % selon l’approche pluridisciplinaire, de sorte que selon le nouveau calcul, le degré d’invalidité du recourant s’élève à 52 % ;
Que l’intimé conclut à l’admission du recours et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -LPA ; RS E 5 10) ;
Que dans sa réponse, l’intimé a admis que le recourant devait bénéficier d’un abattement de 20 % sur le revenu d’invalide ressortant des salaires statistiques, de sorte qu’après nouveau calcul de la comparaison des gains effectué selon l’art. 16 LPGA, son degré d’invalidité s’élève à 52 % ;
Qu’il conclut à l’admission du recours et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité
Que conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un degré d’invalidité de 50 % au moins ouvre droit à une demi-rente d’invalidité ;
Que la proposition de l’intimé, conforme au droit, fait droit aux conclusions finales du recourant ;
Que par conséquent le recourant, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la Cour de céans fixe en l’espèce à 800 fr. (art. 89H al. 3 LPA);
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L’admet et annule la décision du 10 février 2011.
Dit et prononce que le recourant a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er mai 2008.
Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues.
Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le