Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendant, but subsequently withdrew the claim by a letter received on March 16, 2012, with the understanding that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal took note of the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free according to cantonal law, ordered each party to pay half of the 50 franc fee, subsequently striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal took note of the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free according to cantonal law, ordered each party to pay half of the 50 franc fee, subsequently striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the assessment of procedural fees (émolument).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4215/2011 ATAS/389/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 23 mars 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y__________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 9 décembre 2011 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4215/2011