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ATAS/388/2012 • CJ GE ATAS/388/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/388/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim against the defendant, but subsequently withdrew the demand via correspondence received by the court, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free of charge, ordered each party to pay half of a 50 franc fee, thereby striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free of charge, ordered each party to pay half of a 50 franc fee, thereby striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais retrait des conclusions civiles paiement du solde au comptant valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997
Cited as the basis for ordering the parties to bear the costs (emolument).
Généré par l'IA
A/249/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/4215/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/83/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/1374/2012
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/288/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997

Cited as the basis for ordering the parties to bear the costs (emolument).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4217/2011 ATAS/388/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 23 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défendeur

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X________ en date du 9 décembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4217/2011