Claim Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated payment proceedings against the defendant on December 9, 2011, but subsequently withdrew the claim via correspondence received on March 16, 2012, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal for Insurance accepted the withdrawal of the claim, struck the case from the roll, and, because the procedure was not free, imposed a fee of 50 Swiss Francs to be split equally between both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal for Insurance accepted the withdrawal of the claim, struck the case from the roll, and, because the procedure was not free, imposed a fee of 50 Swiss Francs to be split equally between both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the decision to charge a fee to the parties, as mentioned in order 2.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4213/2011 ATAS/387/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 23 mars 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y___________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 9 décembre 2011 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4213/2011