Social Insurance Fee Waiver in Disability Appeal Remitted by Federal Tribunal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a prior ruling by the cantonal social insurance office regarding disability benefits, where the court had previously partially granted a quarter disability pension, annulled the initial decision, and awarded costs against the office; however, the Federal Tribunal subsequently annulled this partial grant, the annulment, and the cost award, remitting the matter for a new decision specifically on cantonal costs and expenses. The Social Insurance Chamber, acknowledging that the appellant was ultimately unsuccessful based on the Federal Tribunal's decision, decided to waive the imposition of a judicial fee on the appellant, considering that the appellant was benefiting from legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à mettre à la charge du recourant un émolument de justice; Social Insurance Fee Waiver in Disability Appeal Remitted by Federal Tribunal: The Social Insurance Chamber, acknowledging that the appellant was ultimately unsuccessful based on the Federal Tribunal's decision, decided to waive the imposition of a judicial fee on the appellant, considering that the appellant was benefiting from legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the waiver of the judicial fee for the appellant.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/552/2017 ATAS/385/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 mai 2018 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Cécé David STUDER
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Attendu que, par arrêt du 5 octobre 2017, la chambre de céans a admis partiellement le recours de Monsieur A______ dirigé contre la décision du 21 mai 2015 de l’office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève, l’a annulée et a octroyé au recourant un quart de rente d’invalidité à compter d’août 2012; Que, par ce même arrêt, elle a rejeté le recours contre la décision du 25 janvier 2017, condamné l’intimé au paiement d’une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens et mis à sa charge un émolument de CHF 200.- ; Attendu que, par arrêt du 21 mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt précité de la chambre de céans, en ce qu’elle avait admis partiellement le recours contre la décision du 21 mai 2015, l'avait annulée et octroyé au recourant un quart de rente d’invalidité, ainsi que condamné l’intimé aux dépens et à un émolument de justice ; Que notre Haute Cour a en outre renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale ; Attendu que le recourant succombe ; Qu’il plaide toutefois au bénéfice de l’assistance juridique ; Que, dans ces conditions, la chambre de céans renonce à mettre à sa charge un émolument de justice.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Renonce à mettre à la charge du recourant un émolument de justice.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/552/2017