Insured v. Social Insurance Office: Disability Benefits Appeal Remanded for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision from the social insurance office that rejected their disability benefit application, and during the appeal process, the regional medical service acknowledged the insured's worsening condition and deemed specialist opinions necessary to assess residual capacity. Subsequently, the insurance office explicitly agreed with this assessment and moved to remand the file for further investigation, leading the court to accept the appeal as satisfied, annul the original decision, and return the matter to the insurance office for supplementary investigation and a new ruling, ordering the office to cover the court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 56 à 61 LPGA, Art. 38 al. 3 LPGA; Insured v. Social Insurance Office: Disability Benefits Appeal Remanded for Further Investigation: Subsequently, the insurance office explicitly agreed with this assessment and moved to remand the file for further investigation, leading the court to accept the appeal as satisfied, annul the original decision, and return the matter to the insurance office for supplementary investigation and a new ruling, ordering the office to cover the court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited generally in the reasoning regarding the admissibility of the appeal, but this is not the main ground for the final order.
Cited generally in the reasoning regarding the admissibility of the appeal, but this is not the main ground for the final order.
Provision cited in the dispositive regarding the deadline and procedure for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Provision cited in the dispositive specifying conditions for sending the appeal brief to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/4340/2019
### [ATAS/382/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2441369) du 19.05.2020 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0003/ATAS_000382_2020_A_4340_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4340/2019 ATAS/382/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 mai 2020 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au Grand-Lancy · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait
Que par décision du 28 octobre 2019, annulant et remplaçant celle du 13 septembre 2019, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a rejeté la demande de prestations AI déposée par Madame A______ (ci-après l'assurée) le 7 mai 2015 ;
Que l'assurée a interjeté recours le 25 novembre 2019 contre ladite décision ;
Qu'invité à se déterminer, le médecin du service médical régional AI (SMR) a admis que l'état de santé de l'assurée s'était aggravé ; que la symptomatologie dont elle souffrait était de nature à influer sur sa capacité de travail ; que l'avis des spécialistes était indispensable pour évaluer la capacité résiduelle ;
Que dans sa réponse du 28 janvier 2020, l'OAI s'est expressément référé à l'avis du SMR et a proposé le renvoi du dossier pour instruction complémentaire ;
Que par courrier du 10 février 2020, la chambre de céans a transmis ces écritures à l'assurée et lui a demandé de se déterminer ;
Que le 10 mars 2020, elle lui a imparti un nouveau délai pour répondre et l'a informée que sans réponse de sa part, elle considérerait qu'elle avait obtenu satisfaction ;
Que l'assurée ne s'est pas manifestée ;
Considérant en droit
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1erjanvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ;
Que le 28 janvier 2020, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Qu'il y a lieu de considérer que l'assurée obtient ainsi satisfaction ;
Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision du 28 octobre 2019.
3. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le