Repayment Demand Extinguished, Appeal Mooted and Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initially contested a decision from June 2019 requiring the repayment of CHF 552 in erroneously paid supplementary family benefits, leading to an opposition. Subsequently, the authority recalculated the benefits due for the period starting January 2019, determining that the appellant was actually owed a net amount of CHF 641 after accounting for the previously claimed overpayment, thereby extinguishing the repayment demand. The appellant then appealed a subsequent administrative decision which classified the original opposition as moot due to the debt being extinguished, persisting in seeking explanations regarding the financial situation and the corrections made, but ultimately withdrew the appeal against the mooting decision at the hearing, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Repayment Demand Extinguished, Appeal Mooted and Withdrawn: Subsequently, the authority recalculated the benefits due for the period starting January 2019, determining that the appellant was actually owed a net amount of CHF 641 after accounting for the previously claimed overpayment, thereby extinguishing the repayment demand. The appellant then appealed a subsequent administrative decision which classified the original opposition as moot due to the debt being extinguished, persisting in seeking explanations regarding the financial situation and the corrections made, but ultimately withdrew the appeal against the mooting decision at the hearing, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the consequences regarding costs, although implicitly through the general conclusion of the decision structure often involving costs when concluding a case.
Texte complet
A/4017/2019
### [ATAS/38/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2329611) du 23.01.2020 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0000/ATAS_000038_2020_A_4017_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4017/2019 ATAS/38/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 janvier 2020 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) est au bénéfice de prestations complémentaires familiales ;
Que par décision du 24 juin 2019, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a recalculé de manière provisoire son droit aux prestations complémentaires familiales, à l'aide sociale et aux subsides d'assurance-maladie ; qu'à l'issue de ces calculs, il est parvenu à la conclusion qu'un montant de CHF 552.- avait été versé en trop à l'intéressée depuis janvier 2019, dont il réclamait la restitution ;
Que le 22 août 2019, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision en contestant la demande de restitution du montant de CHF 552.- ;
Que par décision du 9 octobre 2019, le SPC a rendu une nouvelle décision après recalcul des prestations dues depuis janvier 2019, aux termes de laquelle il a conclu qu'un montant de CHF 1'193.- était dû à sa bénéficiaire, ramené à CHF 641.- après déduction des CHF 552.- restant dus ;
Que par décision du 14 octobre 2019, le SPC a considéré qu'au vu de la décision du 9 octobre 2019, l'opposition du 22 août 2019 était devenue sans objet, de sorte qu'il convenait de procéder à son classement, la dette de CHF 552.- ayant été intégralement « éteinte » ;
Que par écriture du 28 octobre 2019, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision en expliquant se trouver dans une situation financière difficile et en sollicitant une « aide financière adaptée [aux besoins de sa famille] » (sic) ;
Que par écriture complémentaire du 5 novembre 2019, la recourante a indiqué avoir bien compris que sa dette envers le SPC était éteinte mais a néanmoins sollicité des explications complémentaires ;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 27 novembre 2019, a expliqué avoir corrigé, par décision du 9 octobre 2019 portant sur la période litigieuse du 1er janvier au 31 mai 2019, la fortune et le produit y relatif, d'une part, le gain d'activité pris en compte, d'autre part, corrections faites en faveur de la recourante ; qu'il en était résulté que le montant qu'elle contestait devoir rembourser ne lui était plus réclamé ;
Que par écriture du 6 janvier 2020, la recourante a persisté dans ses demandes d'explications ;
Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 23 janvier 2020, à l'issue de laquelle la bénéficiaire a retiré son recours contre la décision du 14 octobre 2019 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le