Mootness of Appeal Regarding Denial of Self-Employed Status Reversal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a social insurance court's decision regarding the refusal of self-employed status for past work, claiming the mandate had ended and the employer had covered the necessary contributions. The court determined that jurisdiction was established under the relevant social insurance law, but since the initial decision concerning the appeal was reconsidered and ultimately overturned within the statutory period, effectively granting the appellant's request to no longer be recognized as self-employed, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll as the appellant had obtained the outcome sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, Art. 64 LTF; Mootness of Appeal Regarding Denial of Self-Employed Status Reversal: The court determined that jurisdiction was established under the relevant social insurance law, but since the initial decision concerning the appeal was reconsidered and ultimately overturned within the statutory period, effectively granting the appellant's request to no longer be recognized as self-employed, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll as the appellant had obtained the outcome sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the challenged decision was reconsidered within the time limit set by this article, rendering the appeal without object.
This provision establishes the court's jurisdiction, although the final order does not explicitly cite it for the ground of decision.
This provision defines the types of disputes falling under the court's jurisdiction, though not cited in the operative part for the final ruling.
This law defines the substantive area of law reviewed, though not cited in the operative part for the final ruling.
This article (although the decision cites 'la procédure est gratuite' instead of a specific cost article like Art. 66 LTF for costs, it is often linked to procedural exemptions for costs) is implied by order 3, but since it is not explicitly cited, it is excluded based on strict instructions. However, order 3 states: 'Dit que la procédure est gratuite.' Since no specific procedural provision for declaring costs is cited in the dispositive, no cost provision can be extracted based on strict interpretation.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/802/2013 ATAS/378/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 avril 2013
6ème Chambre
En la cause
Monsieur H___________, domicilié à THÔNEX recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu en fait la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) du 14 février 2013 admettant l'opposition de M. H___________ (ci-après : l'assuré) déposée à l'encontre de la décision du 25 novembre 2010 par laquelle la caisse lui refusait une affiliation en qualité d'indépendant pour l'activité déployée auprès de X__________, annulant celle-ci et transmettant le dossier au service des indépendants pour une nouvelle décision au sens des considérants;
Vu le recours de l'assuré du 2 mars 2013 déposé à l'encontre de la décision du 14 février 2013 exposant qu'il n'avait plus de mandat en cours et que X_________ avait pris en charge les cotisations AVS pour le travail qu'il avait réalisé à l'époque de sorte qu'il requérait l'annulation de la décision litigieuse;
Vu la décision de reconsidération de la cause du 4 avril 2013 annulant celle du
14 février 2013;
Vu la réponse de la caisse du 4 avril 2013 selon laquelle la décision litigieuse avait fait l'objet d'une reconsidération qui rendait sans objet la présente procédure;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a fait l'objet dans le délai de l'art. 53 al. 3 LPGA d'une décision de reconsidération de sorte que le statut d'indépendant du recourant n'est plus reconnu, comme requis par celui-ci;
Qu'en conséquence le recourant obtenant gain de cause, la procédure n'a plus d'objet et la cause sera rayée du rôle.
A/802/2013
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Constate que le recours est sans objet;
2. Raye la cause du rôle,
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/802/2013