Cantonal Disability Insurance Office Reconsideration During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the Cantonal Disability Insurance Office that denied all benefits. During the appeal process, the Office, after consulting its medical service, acknowledged the need for further orthopedic and ophthalmological investigation and proposed that the case be returned to it for supplementary instruction, effectively admitting the appeal partially. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice found its jurisdiction established, confirmed that the insurer can reconsider a decision upon appeal before sending its opinion, and therefore partially admitted the appeal, annulled the original decision, and ordered the case returned to the Office for further investigation and a new ruling, ordering the Office to reimburse the appellant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, Art. 66 al. 1 LTF; Cantonal Disability Insurance Office Reconsideration During Appeal: During the appeal process, the Office, after consulting its medical service, acknowledged the need for further orthopedic and ophthalmological investigation and proposed that the case be returned to it for supplementary instruction, effectively admitting the appeal partially. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice found its jurisdiction established, confirmed that the insurer can reconsider a decision upon appeal before sending its opinion, and therefore partially admitted the appeal, annulled the original decision, and ordered the case returned to the Office for further investigation and a new ruling, ordering the Office to reimburse the appellant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allowed the insurer to reconsider its decision based on the insurer's proposal, leading to the partial admission of the appeal.
This provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to hear the specific dispute.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited regarding the procedural requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Although the exact article for costs is not explicitly cited in order 5, the context of order 5 (awarding costs) and order 6 (waiving fees) implies the application of cost rules under LTF, and order 7 cites LTF generally for appeal rights, which often encompasses cost rules. However, since only order 5 and 6 deal with costs directly, and order 7 cites LTF for appeal rights, the most direct applicable procedural/cost rule cited in the dispositive is related to the right of appeal.
Texte complet
A/900/2023
### [ATAS/377/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3266412) du 25.05.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0003/ATAS_000377_2023_A_900_2023.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/900/2023 ATAS/377/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 mai 2023 Chambre 3
En la cause
Madame A______ représentée par Me Maëlle KOLLY, avocate · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 9 février 2023, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à toute prestation ;
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision le 13 mars 2023 ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 6 avril 2023, après avoir pris l’avis de son Service médical régional (SMR) a admis qu’il convenait de reprendre l’instruction sur les plans orthopédique et ophtalmologique et conclu à ce que la cause lui soit renvoyée à cette fin.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé que la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire, soit l’admission partielle du recours ;
Qu'il convient donc de statuer en ce sens ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet partiellement sur proposition de l’intimé.![endif]>![if>
3. Annule la décision du 9 février 2023.![endif]>![if>
4. Renvoie la cause à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève pour instruction complémentaire et nouvelle décision.![endif]>![if>
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'800.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
6. Renonce à percevoir l’émolument. ![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Christine RAVIER · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le