Insured's Appeal for Full Disability Pension Remanded for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision granting a half disability pension, seeking a full pension, but both parties subsequently agreed that the administrative file lacked sufficient investigation regarding the insured's residual earning capacity in both their usual occupation and an adapted role. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the initial decision, and returned the case to the insurance office for supplementary investigation and a new ruling, while ordering the office to pay the appellant's costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 89H al. 3 LPA, Art. 42 LTF, art. 69 al. 1bis LAI; Insured's Appeal for Full Disability Pension Remanded for Further Investigation: Consequently, the court admitted the appeal, annulled the initial decision, and returned the case to the insurance office for supplementary investigation and a new ruling, while ordering the office to pay the appellant's costs and fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for granting the appellant compensation for costs (dépens).
Cited in the dispositive to impose the court fee on the respondent.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Texte complet
A/4411/2018
### [ATAS/377/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975477) du 30.04.2019 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0003/ATAS_000377_2019_A_4411_2018.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4411/2018 ATAS/377/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 avril 2019 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
EN FAIT
1. Par décision du 13 novembre 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a reconnu à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1974, le droit à une demi-rente d'invalidité à compter du 1er novembre 2017.![endif]>![if>
Cette même décision fixait le montant de la rente à CHF 666.- par mois.
2. L'assuré a formé recours le 14 décembre 2018 contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité.![endif]>![if>
3. Le 31 janvier 2019, l'assuré a complété son recours.![endif]>![if>
4. Par réponse du 1er avril 2019, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire afin de clarifier la capacité de travail résiduelle de l'assuré tant dans son activité habituelle de cuisinier que dans une activité adaptée.![endif]>![if>
5. Invité à prendre position par rapport à la proposition de l'intimé, l'assuré a informé la CJCAS, par courrier du 17 avril 2019, qu'il acceptait le renvoi de la cause, avec suite de frais et dépens.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10).![endif]>![if>
3. Il y a accord des parties (art. 50 LPGA) que le dossier n’a pas été suffisamment instruit (art. 43 LPGA), puisque l’intimé lui-même estime qu’une instruction complémentaire se justifie sur le plan médical et conclut à ce que le dossier lui soit renvoyé, ce qui implique que la décision attaquée soit annulée. De son côté, le recourant partage cet avis, qui, au vu du dossier transmis par l’intimé, apparaît effectivement bien fondé. ![endif]>![if>
4. Aussi y a-t-il lieu d’admettre le recours au sens des considérants, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. ![endif]>![if>
5. Le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 800.- (art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 ; RFPA - E 5 10.03). ![endif]>![if>
Les frais de la procédure, fixés à CHF 200.-, seront mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI).
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. L'admet.![endif]>![if>
3. Annule la décision de l'office de l'assurance-invalidité du 13 novembre 2018.![endif]>![if>
4. Renvoie la cause audit office pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.![endif]>![if>
5. Condamne l'office de l'assurance-invalidité à verser à A______ CHF 800.- à titre de participation à ses dépens. ![endif]>![if>
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'office de l'assurance-invalidité. ![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le