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ATAS/372/2022 • CJ GE ATAS/372/2022 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Fee Liability

Numéro de cause ATAS/372/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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This matter concerns a procedural history involving an individual's claim for disability insurance benefits, initially rejected by the administrative office in 2017, leading to an appeal that partially succeeded in partially recognizing a mixed status in 2020, but this finding was subsequently overturned by the Federal Tribunal in March 2022 upon the administrative office's appeal, which resulted in the current social insurance chamber ruling to hold the appellant, who ultimately did not prevail in the overall proceedings following the highest court's decision, liable for the CHF 200 court fee of the preceding instance, as per applicable law.

Regeste Legislator

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Art. 69 al. 1bis LAI; Disability Benefits Appeal Fee Liability: This matter concerns a procedural history involving an individual's claim for disability insurance benefits, initially rejected by the administrative office in 2017, leading to an appeal that partially succeeded in partially recognizing a mixed status in 2020, but this finding was subsequently overturned by the Federal Tribunal in March 2022 upon the administrative office's appeal, which resulted in the current social insurance chamber ruling to hold the appellant, who ultimately did not prevail in the overall proceedings following the highest court's decision, liable for the CHF 200 court fee of the preceding instance, as per applicable law.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité procédure en assurances sociales assurance de responsabilité civile émolument administratif renaissance du droit à la prestation d'assurance production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 69 al. 1bis LAI

This provision justifies the decision to impose court fees on the appellant who did not succeed.

1.

This is the operative part of the final order imposing costs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/5108/2017 ATAS/372/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 avril 2022 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à Genève recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision du 19 octobre 2017 de l’office de l’assurance-invalidité (ciaprès : l’OAI), rejetant la demande de prestations de Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; Vu le recours interjeté le 5 novembre 2017 par l’assurée et les écritures des parties ; Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 22 décembre 2020 (ATAS/1280/2020), admettant partiellement le recours, annulant la décision litigieuse en tant qu’elle niait un statut mixte à la recourante et renvoyant la cause à l’OAI au sens des considérants pour instruction complémentaire et nouvelle décision et mettant un émolument de CHF 200.- à charge de l’intimé. Vu le recours de l’OAI du 17 février 2021 auprès du Tribunal fédéral ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 2022, admettant le recours de l’OAI, annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les frais de l’instance précédente au regard de l’issue du procès ; Attendu en droit que la recourante, qui succombe, sera condamnée au paiement d’un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Met à charge de la recourante un émolument de CHF 200.-.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/5108/2017