Appeal Settlement Ratification in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal where the appellant and the military insurance authority reached a settlement during the proceedings, which the Cantonal Social Insurance Tribunal was asked to ratify. The agreement stipulates that the insurance authority will pay the appellant a lump sum of 130,000 Swiss Francs by June 15, 2005, to fund his independent reintegration into work through a car cleaning business project, thereby terminating the adaptation possibilities previously offered; however, the right to a potential disability pension remains reserved, calculated based on the income from a commercial employee qualification, with the lump sum explicitly not counting as an advance on the pension, and additionally, transactional legal costs of 1,500 Francs are awarded to the appellant. The court reasoned that its role was to formally endorse this negotiated agreement between the parties, thus concluding the case based on the mutual terms established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Art. 50 LPGA, disposition transitoire de l’art. 162 LOJ; Appeal Settlement Ratification in Disability Insurance Case: The agreement stipulates that the insurance authority will pay the appellant a lump sum of 130,000 Swiss Francs by June 15, 2005, to fund his independent reintegration into work through a car cleaning business project, thereby terminating the adaptation possibilities previously offered; however, the right to a potential disability pension remains reserved, calculated based on the income from a commercial employee qualification, with the lump sum explicitly not counting as an advance on the pension, and additionally, transactional legal costs of 1,500 Francs are awarded to the appellant. The court reasoned that its role was to formally endorse this negotiated agreement between the parties, thus concluding the case based on the mutual terms established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court informs the parties of their right to appeal this decision.
The court explicitly mentions that it is ruling based on the agreement between the parties according to the transitional provision of this article.
Texte complet
A/922/2004
### [ATAS/367/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957934) du 03.05.2005 ( LM ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0003/ATAS_000367_2005_A_922_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/922/04 ATAS/367/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du 3 mai 2005
En la cause
Monsieur L__________, mais comparant avec élection de domicile par Me A. GIANINAZZI, avocat · recourant
contre
OFFICE FEDERAL DE L’ASSURANCE-MILITAIRE, rue Jacques-Grosselin à Carouge · intimé
Vu le recours du 3 mai 2004, la réponse du 26 mai 2004 et les pièces au dossier;
Vu les audiences de comparution des parties et d’enquêtes, des 7 juillet, 7 septembre, 26 octobre, 7 décembre 2004 et 26 avril 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette dernière audience en ces termes :
« Il est mis un terme à la présente procédure de la façon suivante :
1. Versement par l’assurance-militaire d’un capital de 130'000 fr. en faveur de M. L__________ aux fins de permettre sa réadaptation dans une activité indépendante (selon le projet d’entreprise de nettoyage de voiture, présenté par le recourant, qui demande encore à être concrétisé).
2. Ce versement met fin aux possibilités de réadaptation accordées par l’assurance militaire à M. L__________.
3. Ce capital sera versé au plus tard le 15 juin 2005 sur le compte bancaire de Me GIANINAZZI.
4. Le droit à une éventuelle rente d’invalidité reste réservé, avec les précisions suivantes : a) le revenu avec invalidité à prendre en considération sera celui résultant de la formation d’employé de commerce. b) Le capital de 130'000 fr. ne vaut qu’à titre de réadaptation et non à titre d’avance de rente.
5. Les dépens sont fixés à titre transactionnel à 1'500 fr. en faveur du recourant ».
Qu’il convient d’entériner cet accord qui met fin à la procédure.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Entérine l’accord intervenu entre les parties selon les modalités susmentionnées.
Invite les parties à s’y conformer.
Les y condamne en tant que de besoin.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier: Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le