Association v. Health Insurance Company (Claim Withdrawal and Mootness)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a payment claim against a health insurance company, but subsequently requested the case be struck from the record because the defendant agreed to settle the disputed amounts based on a transactional agreement reached with the state covering specific years. The arbitral tribunal, finding no impediment to the requested withdrawal, declared the claim moot and dismissed the case, ruling that the judicial fees, fixed at 150 Swiss francs, must be borne by the claimant as per their undertaking, consistent with the principle that the arbitration procedure is not free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997, Article 1, point 2; Association v. Health Insurance Company (Claim Withdrawal and Mootness): The arbitral tribunal, finding no impediment to the requested withdrawal, declared the claim moot and dismissed the case, ruling that the judicial fees, fixed at 150 Swiss francs, must be borne by the claimant as per their undertaking, consistent with the principle that the arbitration procedure is not free.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the costs of the arbitration procedure, is mentioned in the considerations, but not explicitly cited in the final orders (dispositive) regarding costs or fees.
This point (implied by numbering in the dispositive) imposes the judicial fee, based on the agreement and the nature of the procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/482/2013 ATAS/36/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
ASSOCIATION X__________, sise à MEYRIN, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe
contre
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue défenderesse des Cèdres 5, MARTIGNY
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant
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Vu la demande en paiement déposée le 8 février 2013 ; l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.
La greffière Le président suppléant
Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/482/2013