Disability Benefits Appeal Granted Upon Correction of Contribution Record
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that denied disability benefits because she allegedly lacked the minimum required contribution years at the time of disability onset; however, after the appeal was filed, the relevant insurance office reviewed a corrected contribution statement and acknowledged that the claimant met the insurance conditions, granting her the right to a full disability pension effective January 1, 2015. Consequently, the court accepted the appeal, overturned the initial denial, and ordered the insurance office to calculate the due benefits, also awarding the claimant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 38 al. 3 LPGA, art. 56 à 61 LPGA, art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Appeal Granted Upon Correction of Contribution Record: Consequently, the court accepted the appeal, overturned the initial denial, and ordered the insurance office to calculate the due benefits, also awarding the claimant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as establishing the admissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive (Point 1).
Cited in the reasoning as establishing the admissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive (Point 1).
Cited in Point 6 to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited in Point 6 regarding the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
This provision is implicitly applied via Point 4 (condamnation aux dépens), although Art. 66 LTF itself is not explicitly cited in the numbered orders, the costs order (Point 4) is a standard application of cost rules.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4460/2018 ATAS/358/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 avril 2019 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant recourante avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY- DORET
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 19 novembre 2018, l’office de l’assuranceinvalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a informé Madame A______ (ci-après l’assurée) que sa demande de prestations AI déposée le 2 juillet 2014 était rejetée ; qu’il a en effet considéré que les conditions d’assurance n’étaient pas réalisées, dès lors qu’elle ne comptait pas, au moment de la survenance de l’invalidité, soit le 1er janvier 2011, trois années au moins de cotisations ; Que l’assurée, représentée par Me Marc MATHEY-DORET, a interjeté recours le
18 décembre 2018 contre ladite décision ; qu’elle conclut à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2015 ; Que dans sa réponse du 14 janvier 2019, l’OAI a conclu au rejet du recours ; Que le 6 février 2019, l’assurée a persisté dans ses conclusions ; Que la caisse cantonale genevoise de compensation a adressé à l’OAI le 25 mars 2019 un extrait rectifié du compte individuel de cotisations de l’assurée ; Que le 1er avril 2019, l’OAI a dès lors constaté que les conditions d’assurance étaient remplies, de sorte que l’assurée avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2015 ; qu’il a ainsi conclu au renvoi du dossier pour calcul des prestations dues ; Que par courrier du 12 avril 2019, l’assurée a fait part de sa satisfaction ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; Que le 1er avril 2019, l’OAI a constaté que les conditions d’assurance étaient remplies, de sorte que l’assurée avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1 er janvier 2015 ; qu’il a ainsi conclu au renvoi du dossier pour calcul des prestations dues ; Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer le dossier à l’OAI pour calcul des prestations dues ;
A/4460/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision du 19 novembre 2018.
3. Renvoie le dossier à l’OAI pour calcul des prestations dues.
4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée une indemnité de CHF 1'800.- à titre de dépens.
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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