Mootness Due to Subsequent Administrative Decision Nullifying Original Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against an administrative decision concerning an opposition ruling, but before the reviewing court could rule, the administrative office issued a new decision on March 31, 2021, which explicitly canceled and replaced the contested decision of February 1, 2021. The court ruled that, pursuant to the law allowing an authority to reconsider its decision up until the notification of its opinion to the tribunal, the appeal had become moot because the underlying challenged decision was nullified, leading to the case being struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Mootness Due to Subsequent Administrative Decision Nullifying Original Ruling: The court ruled that, pursuant to the law allowing an authority to reconsider its decision up until the notification of its opinion to the tribunal, the appeal had become moot because the underlying challenged decision was nullified, leading to the case being struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the factual basis provided by the provision when noting the decision was re-examined by the opposing party.
Cited as a procedural requirement for filing a potential appeal to the Federal Tribunal regarding the method of submission.
Texte complet
A/815/2021
### [ATAS/357/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2661911) du 21.04.2021 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0003/ATAS_000357_2021_A_815_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/815/2021 ATAS/357/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 avril 2021 4ème Chambre
En la cause
A______SA, sise à GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cyril AELLEN · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 1er février 2021, l'office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE) a rejeté l'opposition du 4 janvier 2021 de A______SA (ci-après la recourante) et confirmé sa décision du 8 décembre 2020 ;
Que le 4 mars 2021, la recourante a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 1er février 2021 de l'OCE ;
Qu'un délai a été fixé à l'OCE au 1er avril 2021 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 1er avril 2021, l'OCE a transmis à la chambre de céans copie de sa décision sur opposition du 31 mars 2021 qui annule et remplace celle du 1er février 2021.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au vu de l'annulation de la décision querellée, le recours devient sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 31 mars 2021.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie le