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ATAS/355/2017 • CJ GE ATAS/355/2017 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Benefits Appeal

Numéro de cause ATAS/355/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was presented with an appeal against a prior decision that denied the appellant disability benefits, where the appellant sought annulment of the decision and the granting of a full disability pension, after initially being granted an extension to supplement the appeal. The court's reasoning for the judgment was simply to take note of the appellant's subsequent communication formally withdrawing the appeal and consequently ordering the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Disability Benefits Appeal: The court's reasoning for the judgment was simply to take note of the appellant's subsequent communication formally withdrawing the appeal and consequently ordering the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir rente entière obtention frauduleuse d'une prestation suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision is implicitly referenced for the taxation of costs following the withdrawal of the appeal, although the dispositive explicitly orders the case to be struck off and takes note of the withdrawal.
Généré par l'IA
A/188/2019
Withdrawal of Appeal Against Disability Pension Denial
A/652/2009
Disability Benefits Appeal Withdrawal Due to Renunciation
A/814/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Denial
A/2050/2019
Disability Appeal Dismissed Upon Withdrawal
A/2658/2014
Withdrawal of Disability Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly referenced for the taxation of costs following the withdrawal of the appeal, although the dispositive explicitly orders the case to be struck off and takes note of the withdrawal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/806/2017 ATAS/355/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 mai 2017 9ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 13 février 2017 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, refusant le droit à une rente d’invalidité à Madame A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 6 mars 2017, aux termes duquel la recourante indique n’être en réalité absolument pas capable de travailler, concluant à l’annulation de la décision de la décision litigieuse et à l’octroi d’une rente entière, et sollicitant un délai supplémentaire pour compléter son recours ; Vu le courrier du 14 mars 2017 de la chambre de céans accordant à la recourante un délai au 4 avril 2017 pour compléter son recours ; Vu l’absence de réponse de la recourante ; Vu le courrier du 12 avril 2017 de la chambre de céans accordant à un délai à l’OAI pour produire sa réponse et son dossier ; Vu le courrier du 12 avril 2017 de la recourante indiquant retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Irène PONCET Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/806/2017