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ATAS/353/2020 • CJ GE ATAS/353/2020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Settlement

Numéro de cause ATAS/353/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant appealed a cantonal compensation fund's decision from February 2020 that upheld its earlier decisions from December 2019 regarding the insured person. Subsequently, the appellant notified the court via correspondence dated March 30, 2020, that an agreement had been reached with the fund, leading to the withdrawal of the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and struck the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Settlement: Subsequently, the appellant notified the court via correspondence dated March 30, 2020, that an agreement had been reached with the fund, leading to the withdrawal of the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and struck the case from the court roll.

Mots-clés

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fonds de compensation retrait après transaction litige d'assurances sociales versement anticipé changement de caisse qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court did not explicitly cite the article on costs, however, in the context of a withdrawn appeal, costs are typically governed by procedural rules which are not detailed in the dispositive here beyond the procedural actions taken.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/938/2020 ATAS/353/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 6 mai 2020 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à ONEX recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseures

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 24 février 2020 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) confirmant ses décisions du 19 décembre 2019 à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’assurée) ; Vu le recours interjeté le 13 mars 2020 par l’assurée ; Vu le courrier de l’assurée du 30 mars 2020 informant la chambre de céans qu’un accord étant intervenu avec la caisse, elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/938/2020