Insured Person v. Cantonal Insurance Office (Disability Pension Revocation and Cost Reimbursement)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, initially granted a full disability pension in 1993, had that pension revoked in 2007 based on a subsequent medical assessment (COMAI report), a decision upheld by the Cantonal Social Insurance Tribunal; however, the Federal Tribunal subsequently overturned both decisions, finding that the subsequent medical assessment alone was insufficient to deem the original grant of pension manifestly erroneous, and referred the case back to determine costs, leading the Cantonal Tribunal to rule that the prevailing party, having succeeded before the Federal Tribunal, was entitled to reimbursement of their legal costs, setting the amount at 1,000 Swiss Francs to be paid by the Cantonal Insurance Office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Person v. Cantonal Insurance Office (Disability Pension Revocation and Cost Reimbursement): Condamne l'Office cantonal de l'assurance-invalidité à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly as the basis for ordering the cantonal office to pay the appellant's costs and fees, which corresponds to the rule governing court costs in the context where the appeal was successful.
Texte complet
A/56/2007
### [ATAS/353/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961326) du 25.03.2008 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0003/ATAS_000353_2008_A_56_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/56/2007 ATAS/353/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 25 mars 2008
En la cause
Madame M_________, domiciliée à COLOGNY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Van LOON J. Potter · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 20 décembre 1993, confirmée dans le cadre d'une procédure en révision en 1998, Madame M_________ avait été mise au bénéfice d'une rente entière AI dès le 1er octobre 1991;
Que, se fondant sur un rapport réalisé par le Centre d'observation médicale de l'AI (COMAI) le 26 mai 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé l'assurée le 20 novembre 2006 que sa rente était supprimée à compter du 1er janvier 2007;
Que par arrêt du 8 mai 2007, le Tribunal de céans a rejeté le recours interjeté par l'assurée, représentée par Maître Van LOON J. Potter, contre la décision de suppression;
Que le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 29 février 2008 rendu en la cause 9C_442/2007, a considéré que l'expertise du COMAI constituait une appréciation médicale différente ultérieure et ne suffisait pas pour faire apparaître comme manifestement erronée la décision initiale d'octroi de rente; qu'il a dès lors admis le recours et annulé l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mai 2007 ainsi que la décision de l'OCAI du 20 novembre 2006; qu'il a renvoyé la cause au Tribunal de céans afin que celui-ci statue sur les dépens pour la procédure de première instance;
Considérant en droit que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n'est pas expressément formulée dans les conclusions ;
Que le Tribunal fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, ils seront fixés à 1'000 fr.;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Condamne l'Office cantonal de l'assurance-invalidité à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le