Insured v. Health Insurer: Physiotherapy Coverage Dispute (Appeal Withdrawn)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an insured individual who appealed a health insurer's decision limiting coverage for physiotherapy sessions to 36, subsequently partially modified to cover additional sessions following a new accident, with the appeal requesting full coverage for all medically justified physiotherapy. The court records the withdrawal of the appeal by the appellant's representative and consequently strikes the case from the roll, orders compensation of costs, and declares the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la procédure est gratuite; Insured v. Health Insurer: Physiotherapy Coverage Dispute (Appeal Withdrawn): The court records the withdrawal of the appeal by the appellant's representative and consequently strikes the case from the roll, orders compensation of costs, and declares the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/4450/2008
### [ATAS/351/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962748) du 25.03.2009 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0003/ATAS_000351_2009_A_4450_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4450/2008 ATAS/351/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 25 mars 2009
En la cause
Madame W___________, domiciliée à GENEVE, représentée par ASSUAS Association suisse des assurés · recourante
contre
SWICA ASSURANCE-MALADIE, p.a. SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de Grancy 39, LAUSANNE · intimée
Vu la décision de SWICA Assurance-maladie du 15 juillet 2008 par laquelle elle indiquait à Madame W___________ qu’elle ne pouvait pas accepter de garantir la prise en charge de plus de 36 séances de physiothérapie sans informations détaillées du médecin-prescripteur ;
Vu la décision sur opposition de SWICA du 7 novembre 2008 confirmant sa décision du 15 juillet 2008 pour la période du 1er janvier 2008 au 27 août 2008 mais acceptant par contre de garantir la prise en charge des 9 nouvelles séances de physiothérapie effectuées du 4 septembre au 27 octobre 2008 en raison de l’accident du 28 août 2008;
Vu le recours interjeté le 5 décembre 2008 par l’assurée par l’intermédiaire de ASSUAS, Association suisse des assurés, concluant à ce que l’intimée soit condamnée à prendre en charge autant de séances de physiothérapie que son état médical le justifiera;
Vu la réponse de l’intimée du 16 janvier 2009 concluant au rejet du recours ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 11 février 2009 ;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 24 mars 2009 par lequel elle déclare retirer le recours ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte du retrait du recours.
Compense les dépens.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le