Cantonal Disability Insurance Placement Assistance Agreement and Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties reached an agreement where the cantonal office for disability insurance consented to consider an application for placement assistance, and the appellant agreed to actively pursue and participate in such a measure, leading to the withdrawal of the appeal; consequently, the court formally acknowledged this agreement, recorded the parties' mutual commitments regarding the placement assistance, and accepted the withdrawal of the appeal, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA, art. 56 W LOJ, art. 132, 106 et 108 OJ; Cantonal Disability Insurance Placement Assistance Agreement and Appeal Withdrawal: Donne acte à la recourante de ce qu'elle est d'accord d'entreprendre une telle démarche et d'y participer activement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court ruling based on the agreement between the parties (Statuant d’accord entre les parties).
This article is cited to inform the parties about the possibility and procedure for filing an appeal against the present judgment.
These articles are cited in relation to the formal requirements for the appeal memorandum mentioned after the instruction under Art. 50 LPGA.
Texte complet
A/654/2006
### [ATAS/346/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958837) du 11.04.2006 ( AI ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0003/ATAS_000346_2006_A_654_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/654/2006 ATAS/346/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 11 avril 2006
En la cause
Madame S___________ · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier;
Vu l’audience de ce jour;
Vu l’accord intervenu entre les parties, en ce sens que l'OCAI s'est dit d'accord d'entrer en matière sur une demande d'aide au placement, et que la recourante s'est dite d'accord d'entreprendre une telle démarche et d'y participer activement, de sorte qu'elle a, pour le surplus, retiré son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCAI de son accord d'entrer en matière sur une demande d'aide au placement.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la recourante de ce qu'elle est d'accord d'entreprendre une telle démarche et d'y participer activement.
L’y condamne en tant que de besoin.
Prend acte du retrait du recours.
Dit que la procédure est gratuite.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le