Employer Withdrawal of Unemployment Insurance Benefit Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a cantonal employment office's decision that upheld the rejection of an unemployment insurance benefit application; however, following a hearing where parties' statements were taken, the employer formally withdrew their appeal, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, thereby concluding the proceedings based on the appellant's unilateral action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Employer Withdrawal of Unemployment Insurance Benefit Appeal: An employer appealed a cantonal employment office's decision that upheld the rejection of an unemployment insurance benefit application; however, following a hearing where parties' statements were taken, the employer formally withdrew their appeal, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, thereby concluding the proceedings based on the appellant's unilateral action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders regarding the costs applicable after the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/4372/2018
### [ATAS/345/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975466) du 23.04.2019 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0003/ATAS_000345_2019_A_4372_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4372/2018 ATAS/345/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 avril 2019 10ème Chambre
En la cause
A______ SA, à BUSSIGNY-LAUSANNE, représentée par CAP Protection Juridique · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 7 décembre 2018 de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après: l'OCE ou l'intimé) ayant rejeté l'opposition de A______ SA (ci-après: l'employeur ou la recourante) du 23 octobre 2018 et confirmé la décision de l'ORP du 15 octobre 2018 rejetant la demande d'AIT du 28 septembre 2018 ;
Vu le recours de l'employeur du 11 décembre 2018 ;
Vu la réponse de l'intimé du 20 décembre 2018 concluant au rejet du recours ;
Vu le complément au recours et réplique de la recourante désormais représentée par un mandataire (CAP Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA) du 8 février 2019 concluant principalement à l'annulation de la décision sur opposition du 7 décembre 2018, subsidiairement au renvoi de la cause à la « caisse de chômage » pour complément d'instruction et nouvelle décision, le tout sans frais et sous suite de dépens ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties et d'enquêtes du 8 avril 2019 ;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 15 avril 2019 confirmant à la chambre de céans qu'au vu des déclarations des personnes entendues à l'audience susmentionnée, sa mandante retirait "purement et simplement" le recours du 11 décembre 2018 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le