Appeal Against Compensation Fund Contribution Calculation Rendered Moot by Superseding Reconsideration Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a cantonal compensation fund's decision that set a professional training fund contribution based on an erroneously calculated employee count of ten for the year 2012. The fund subsequently re-examined the matter, found the initial basis for the decision to be incorrect due to a declaration error by the appealing entity, and issued a revised reconsideration decision in March 2013. Consequently, the court found the appeal against the original November 2012 decision to be moot, as the administrative act being challenged had been validly superseded by the subsequent decision, leading to the appeal being struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 58 PA, Art. 66 LFP, Art. 42 LTF, art. 134 al. 3 let. c LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Appeal Against Compensation Fund Contribution Calculation Rendered Moot by Superseding Reconsideration Decision: The fund subsequently re-examined the matter, found the initial basis for the decision to be incorrect due to a declaration error by the appealing entity, and issued a revised reconsideration decision in March 2013. Consequently, the court found the appeal against the original November 2012 decision to be moot, as the administrative act being challenged had been validly superseded by the subsequent decision, leading to the appeal being struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the administrative body's reconsideration of its initial decision, which rendered the appeal moot.
This provision was applied by analogy by the administrative body when rendering the new decision upon reconsideration.
Cited to confirm that the appeal was filed in time, although the main reason for disposal was mootness.
Cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal on a point of law.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/7/2013
### [ATAS/345/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968329) du 08.04.2013 ( FFP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0003/ATAS_000345_2013_A_7_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/7/2013 ATAS/345/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 avril 2013 9ème Chambre
En la cause
X__________ SA, sis à Meyrin · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis Service juridique;12, rue des Gares, Genève · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 25 novembre 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a fixé à 240 fr., soit 24 fr. par salarié, le montant de la cotisation du fonds de formation professionnelle destiné à promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel (FFP) dû par la société X__________ SA (ci-après : la société), pour l’année 2012 ; que la Caisse s’est fondée sur un effectif de 10 salariés ;
Que la société a interjeté recours le 21 décembre 2012 contre ladite décision ; qu’elle affirme avoir employé 1 salarié seulement en 2010 et non pas 10 ;
Que dans sa réponse du 9 janvier 2013, la Caisse a expliqué avoir procédé à un nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 2010, et qu’en effet la société avait déclaré 10 personnes en décembre 2010 ;
Que par courrier du 20 février 2013, la société affirme que suite à un problème technique d’impression, il a été imprimé par erreur, la déclaration de dix employés au mois de décembre et non un ;
Que dans son courrier du 12 mars 2013 la Caisse a constaté que la décision du 25 novembre 2012 n’était pas fondée sur des éléments correspondant à la réalité et a décidé de reconsidérer sa décision du 25 novembre 2012, conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA ;
Qu’en application par analogie de l’art. 58 PA, la Caisse a rendu une nouvelle décision de reconsidération ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l’art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours est interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ;
Qu’en date du 12 mars 2013, la Caisse a reconsidéré sa décision du 25 novembre 2012 et rendu une décision de reconsidération ;
Que le recours devient ainsi sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 12 mars 2013.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · La présidente Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le