Pension Transfer Dispute Moot After Compliance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated a claim seeking the transfer of their vested pension benefits (LPP) into a vested benefits account with a cantonal bank, following their resignation from employment while on long-term disability, after having an invalidity insurance claim rejected. The cantonal social insurance court confirmed its jurisdiction over the dispute concerning professional pension matters, but ultimately declared the claim moot because the pension institution complied with the request and transferred the vested benefit, plus default interest, to the claimant's account prior to the court issuing its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 142 code, Art. 42 LTF; Pension Transfer Dispute Moot After Compliance: The cantonal social insurance court confirmed its jurisdiction over the dispute concerning professional pension matters, but ultimately declared the claim moot because the pension institution complied with the request and transferred the vested benefit, plus default interest, to the claimant's account prior to the court issuing its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision regarding its jurisdiction to hear the dispute concerning occupational benefits.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited as a procedural requirement for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/4400/2009
### [ATAS/333/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964236) du 30.03.2010 ( LPP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0003/ATAS_000333_2010_A_4400_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4400/2009 ATAS/333/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 30 mars 2010
En la cause
Monsieur J__________, domicilié à Genève · demandeur
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ENTREPRISES X__________ SA, sise à Genève · défenderesse
Attendu en fait que le 7 décembre 2009, Monsieur J__________ a saisi le Tribunal de céans d'une demande visant à obtenir le transfert de son avoir LPP par la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ENTREPRISES WILLY X__________ SA (ci-après l'Institution de prévoyance) sur son compte de libre passage ouvert auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGe) ;
Que dans sa réponse du 11 janvier 2010, l'Institution de prévoyance a expliqué que l'intéressé avait démissionné de l'entreprise X__________ SA le 30 juin 2008, étant en incapacité de travail à 100% pour raison de maladie depuis le 1er juillet 2006 ;
Qu'il est apparu que l'intéressé avait déposé une demande de prestations AI auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité le 18 décembre 2006 ; qu'elle avait été rejetée par décision du 11 mars 2009 ;
Que par courrier du 8 mars 2010, l'Institution de prévoyance a informé le Tribunal de céans que la prestation de libre passage était virée le même jour, majorée de l'intérêt moratoire, sur le compte BCGe de l'intéressé ;
Que celui-ci ne s'est pas manifesté ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'intéressé a demandé le transfert de sa prestation LPP sur un compte de libre passage ouvert auprès de la BCGe ;
Que le 8 mars 2010, l'Institution de prévoyance s'est exécutée ;
Que la demande est devenue dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare la demande recevable.
Au fond :
Déclare la demande sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le