Stay of Administrative Appeal Pending Disability Expertise
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, having established its jurisdiction over a challenge to an insurer's decision regarding accident insurance benefits, addressed a procedural motion in a case where the claimant's entitlement was pending the outcome of a multidisciplinary expertise initiated by the cantonal disability insurance office. The court reasoned that since the conclusions of this ongoing expertise would be relevant to the present proceedings, the interest of justice mandated a stay of the current administrative appeal proceedings until the disability insurance office rendered its decision, pursuant to the provision allowing suspension when the case's resolution depends on a matter pending before another authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Stay of Administrative Appeal Pending Disability Expertise: The court reasoned that since the conclusions of this ongoing expertise would be relevant to the present proceedings, the interest of justice mandated a stay of the current administrative appeal proceedings until the disability insurance office rendered its decision, pursuant to the provision allowing suspension when the case's resolution depends on a matter pending before another authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article.
Cited to inform the parties of the procedure for appealing the interlocutory decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for filing the appeal brief with the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4498/2018 ATAS/331/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 15 avril 2021 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à FERNEY-VOLTAIRE, recourante France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC
contre
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise intimée Richtiplatz 1, WALLISELLEN, représentée par son service juridique, avenue du Bouchet 12, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente
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Vu le recours interjeté le 20 décembre 2018 par Madame A______ (ci-après la recourante) contre la décision sur opposition de Allianz Suisse société d’assurances SA (ci-après l’intimée) du 21 novembre 2018 ;
Vu les écritures des parties et les pièces produites ;
Attendu que dans le cadre de la demande de prestations de la recourante auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI), une expertise pluridisciplinaire est en cours auprès du CEMEDEX ; Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;
Que les conclusions de cette expertise seront utiles dans le cadre de la présente procédure ; Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à ce que l’OAI rende sa décision.
A/4498/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à ce que l’OAI rende sa décision.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/4498/2018