Insured Person Withdraws Appeal Against Denial of Disability Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an insured person against the decision of the cantonal disability insurance office that denied disability benefits and professional measures. The court's reasoning was based on the legal provision stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Person Withdraws Appeal Against Denial of Disability Benefits: The court's reasoning was based on the legal provision stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for terminating the proceedings upon withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/621/2018 ATAS/331/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 avril 2018 4ème Chambre
En la cause
Madame A_____, domiciliée à GENÈVE, représentée par APAS- recourante association pour la permanence de défense des patients et des assurés
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENEÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON- MOSER, Juges assesseurs
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A/621/2018
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Vu la décision du 6 février 2018 de l’office de assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) refusant une rente d’invalidité et des mesures professionnelles à Madame A_____ (ci-après l’assurée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 21 février 2018 par l’assurée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu en droit l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), selon lequel le retrait du recours met fin à la procédure ; Que par courrier du 6 avril 2018, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/621/2018